Le barème des commissaires aux comptes est un cadre réglementaire essentiel pour comprendre la tarification de votre mission d'audit. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que le barème des CAC ?
Défini par l'article R823-12 du Code de commerce, le barème établit le nombre d'heures indicatif que doit consacrer un commissaire aux comptes à une mission selon la taille économique de l'entreprise. Il garantit une rémunération équitable et transparente.
Comment se calcule la base barème ?
La base barème s'obtient en additionnant trois éléments de vos comptes annuels :
* Total du bilan * Total des produits d'exploitation * Total des produits financiers
Cette somme détermine la tranche horaire applicable à votre entreprise.
Les tranches d'heures indicatives
| Base barème | Heures indicatives |
|---|---|
| Jusqu'à 305 000 € | 20-35 heures |
| 305 000 € à 760 000 € | 30-50 heures |
| 760 000 € à 1 525 000 € | 40-60 heures |
| 1 525 000 € à 3 050 000 € | 50-80 heures |
| 3 050 000 € à 7 622 000 € | 70-120 heures |
| 7 622 000 € à 15 245 000 € | 100-200 heures |
| Plus de 15 245 000 € | Selon complexité |
Pourquoi est-ce important pour votre entreprise ?
Comprendre le barème vous permet de :
* Anticiper les coûts : Pas de surprise sur le budget de votre audit * Comparer les offres : Une base objective pour évaluer les propositions * Garantir la qualité : Un nombre d'heures suffisant assure un audit rigoureux
Un barème indicatif, pas rigide
Ce barème constitue une référence, mais le commissaire aux comptes l'adapte selon la complexité réelle de votre dossier : nombre de sites, secteur d'activité, qualité du contrôle interne...
Notre accompagnement
Chez Ekia Advisory, nous vous expliquons clairement le calcul de nos honoraires et adaptons notre intervention à votre situation. Transparence et pédagogie sont au coeur de notre approche.
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